Conditions

générales d’utilisation

ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de la société AI Marketing et leur utilisation par « l’Utilisateur ». Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder aux produits Brainify. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès à la solution Brainify par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

Brainify se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation et à prévenir l’Utilisateur de ces modifications.

ARTICLE 2 : MENTIONS LEGALES
L’édition de la solution Brainify est assurée par la société AI Marketing, SAS au capital de 10 000,00 € dont le siège social est situé au 16 avenue Henry le Châtelier 33700 Mérignac. Le Directeur de la publication est Monsieur Sénéchal Éric.

ARTICLE 3. DÉFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Solutions : désigne les fonctions opérationnelles des services fournis par le prestataire ;
Données : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;
Identifiants : désignent tant l’identifiant propre de l’utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), communiqués après inscription au service ;
Internet : désigne l’ensemble des réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;
Intranet : désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet ;
Logiciel : désigne tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées ;
Service applicatif : désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire, permettant l’utilisation des Solutions par le Client ;
Utilisateur : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.

ARTICLE 4. EFFET, DURÉE ET RECONDUCTIONS
Le Contrat prendra effet à compter de l’installation du module Brainify. Sa durée est illimitée à compter de son entrée en vigueur. Le client peut à tout moment se désinscrire du service, depuis son interface de gestion.

ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS
5.1. Brainify Analytics
Brainify analytics est une solutions d’analyse de données permettant d’analyser l’activité du site e-commerce du client. Les fonctionnalités couvertes sont :

ACQUISITION : piloter plus efficacement la rentabilité de ses actions marketing, avec les bons modèles d’attribution.
VENTES : comprendre les cycles de vente, les délais de réachat et la saisonnalité de ses ventes.
PRODUITS : identifier les produits stars
CLIENTS : anticiper leur fidélité, analyser leurs comportements

En utilisant les solutions Brainify vous consentez à recevoir un mail hebdomadaire récapitulant les chiffres clés de votre activité. Ce mail est envoyé sur l’adresse que vous utilisez pour vous inscrire à la solution Brainify Free Dashboard.

Ces fonctionnalités sont susceptibles d’évoluer en fonction des besoins métiers des clients du Prestataire. Pour réaliser ces opérations, Brainify collecte un certain nombre d’informations provenant du site e-commerce du Client :

Cookies : Brainify Analytics utilise des cookies internes permettant de générer des rapports sur les interactions des utilisateurs avec les sites Web des clients Brainify Analytics. Ces cookies sont utilisés pour stocker des informations ne permettant pas d’identifier personnellement les internautes. Les cookies internes stockés dans les navigateurs ne sont pas valables d’un domaine à l’autre.
Informations de navigation : Brainify collecte les informations relatives aux visites effectuées sur le site e-commerce du Client (navigateur utilisé, IP, pages vues, temps passé, etc.).

5.2. Réseau
Le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix du produit de l’opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.

5.3. Accès aux solutions
Le Client utilisera seul ce droit d’accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance – à savoir :

24 heures sur 24,
7 jours sur 7,
y compris les dimanche et jours fériés.
L’accès s’effectue :

à partir des ordinateurs Clients,
à partir de tout ordinateur Client nomade,
au moyen des Identifiants fournis au Client.
L’identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :

d’un Identifiant attribué à chaque Utilisateur par le Prestataire,
et d’un mot de passe communiqué au Client par le Prestataire.
Le Client utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion aux Services applicatifs. Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

5.4. Confidentialité des identifiants
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé. En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer ses identifiants.

ARTICLE 6. QUALITÉ DES APPLICATIFS
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. En outre, le Prestataire exécute ses prestations conformément à la Charte qualité. Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes. Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du Prestataire. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, le Prestataire s’engage à mettre les moyens nécessaires afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client. Le Prestataire a notamment mis en place un système redondant permettant un service sans interruption.

ARTICLE 7. LICENCE
Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

ARTICLE 8. MAINTENANCE
Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Solutions.

Une prestation de support par chat permettant de traiter les anomalies est disponible. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.

ARTICLE 9. TRAITEMENT DES DONNÉES
9.1. Respect des principes français en matière de protection des données personnelles
Les Parties s’engagent à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Au regard de cette loi, les Parties sont conjointement responsables du Traitement réalisé au titre du Contrat.

9.2. Localisation et transferts
Le Prestataire informe le Client que les Données seront hébergées dans des serveurs localisés dans les pays suivants : FRANCE, chez l’hébergeur OVH.

En cas de modification des pays destinataires par le Prestataire, ce dernier devra en informer le Client sans délai. Le cas échéant, le Prestataire devra fournir au Client une liste des pays destinataires mise à jour.

9.3. Droits des personnes concernées vis-à-vis de leurs données
Les Parties s’engagent à mettre en œuvre des procédures simples permettant aux personnes concernées d’exercer leurs droits en vertu des articles 38 à 43 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

9.4. Durée de conservation des données
Le Prestataire s’engage à ne pas conserver les Données au-delà de la durée de conservation fixée en concertation avec le Client au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et en tout état de cause à ne pas les conserver après la fin du Contrat.

9.5. Devoir de coopération avec les autorités de protection des données compétentes
Les Parties s’engagent à coopérer avec les autorités de protection des données compétentes, notamment en cas de demande d’information qui pourrait leur être adressée ou en cas de contrôle.

9.6. Formalités auprès de la CNIL
Le Client s’acquittera des formalités déclaratives relatives au Traitement auprès des autorités de protection des données à caractère personnel compétentes. Le Prestataire s’engage à lui fournir toute information utile afin de procéder à ces formalités.

9.7. Sécurité des données
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire s’engage à ne pas utiliser les Données pour son propre compte ou pour celui d’un tiers.

Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés modifiée, le Prestataire s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, notamment lorsque le Traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.

9.8. Traçabilité
Le Prestataire tient à la disposition du Client les traces de connexion aux Données traitées par les personnels autorisés des Parties et, le cas échéant, des personnes concernées, et ce pendant une durée de six mois.

ARTICLE 10. CONDITIONS FINANCIÈRES
Le service « Brainify Analytics » est fourni à titre gracieux, et ne donnera pas lieu à facturation. Le service « Brainify Performance » est soumis à facturation.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ
Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat. Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat. Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

ARTICLE 12. GARANTIE D’ÉVICTION
Le Prestataire déclare et garantit : que les Solutions qu’il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle, qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat. Le Prestataire déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

13.1. Pour les dommages indirects
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

13.2. Pour le plafond des dommages directs
Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.

13.3. Force majeure
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence. La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 14. ASSURANCES
Le Prestataire a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

ARTICLE 15. RÉSILIATION
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie. Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et aux Services applicatifs. Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l’article 16.

ARTICLE 16. RÉVERSIBILITÉ
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à détruire l’ensemble des Données lui appartenant. Sur demande et moyennant facturation supplémentaire, le Prestataire pourra assurer la prestation d’extraction des données dans un format Base de Donnée. Ces prestations d’assistance seront facturées au tarif du Prestataire en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.

ARTICLE 17. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 3 mois qui suivront sa cessation. Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 12 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

ARTICLE 18. CONFIDENTIALITÉ
Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat. Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies). Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 2 ans après le terme du Contrat. Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 19. DIVERS
19.1. Divisibilité des clauses
La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

19.2. Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

19.3. Différends – clause attributive de compétence territoriale
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties. SI AU TERME D’UN NOUVEAU DELAI DE QUINZE JOURS, LES PARTIES N’ARRIVAIENT PAS A SE METTRE D’ACCORD SUR UN COMPROMIS OU UNE SOLUTION, LE LITIGE SERAIT ALORS SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE BORDEAUX.